Les entreprises concernées basculeront au régime réel normal avec des déclarations CA3 trimestrielles ou mensuelles.
La périodicité déclarative est fixée au trimestre lorsque le chiffre d’affaires n’éxède pas 1 000 000€.
Quelles conséquences pour votre dossier ?
Il faut anticiper cette transition !
Comme les années précédentes, il faudra faire votre déclaration tva annuelle pour l’année 2026 avant le 03.05.2027.
MAIS la déclaration du 1er trimestre 2027 devra être faite le 16 et le 24 avril (selon l’ordre alphabétique de la structure).
Pour cette première de transition, il est nécessaire que la déclaration de l’année 2026 soit faite avant celle du 1er trimestre 2027 ! Pour cela il faut anticiper et vous rapprocher de votre comptable dès le début de l’année 2027.
Puis à chaque trimestre, il faudra transmettre vos informations à votre comptable pour qu’il puisse réaliser vos déclarations :
- 2ème trimestre à faire pour le 16/07/27 ou 24/07/27
- 3ème trimestre à faire pour le 16/10/27 ou 24/10/27
- 4ème trimestre à faire pour le 16/01/28 ou 24/01/28
Ce changement vous obligera d’être à jour chaque trimestre de votre classement et de votre facturation.
Les dossiers BIC, dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 1 000 000€, qui sont aujourd’hui en tva annuelle passeront en tva mensuelle : pour un dépôt entre le 16 et 24 février.
Pour ces dossiers, la déclaration 2026 devra être effectuée dès janvier.
Pour rappel, tout acompte reçu doit faire l’objet d’une facturation avec TVA.
La facture d’acompte doit notamment indiquer la nature précise du bien ou du service concerné, le montant hors taxes de l’acompte, le taux applicable et le montant de TVA, ventilé par taux.
La date de versement de l’acompte doit également figurer si elle est différente de la date d’émission de la facture.
Ces mentions résultent de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.
En complément, nous vous proposons un webinaire le vendredi 27 novembre de 8h30 à 9h00 afin de vous expliquer les tenants de la réforme avec les formalités et règles à respecter :