Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée maximale de 5 ans. Pour les personnes ayant conservé ce statut sans interruption depuis cette date, cette période arrivera donc à échéance au 31 décembre 2026. Les périodes éventuellement interrompues sont additionnées, tandis que les années effectuées avant 2022 ne sont pas comptabilisées dans cette durée de cinq ans pour les personnes déjà en place.


À l’issue de cette période, il est nécessaire d’examiner la situation du conjoint et de choisir un statut correspondant à la réalité de son activité sur l’exploitation. Plusieurs possibilités peuvent notamment être envisagées : devenir salarié de l’exploitation, chef d’exploitation individuel ou en société, co-exploitant, ou cesser son activité sur l’exploitation. Le choix dépendra notamment du rôle exercé au quotidien, de l’organisation de l’exploitation et de vos projets professionnels à moyen ou long terme.


Une attention particulière doit toutefois être portée aux conjoints collaborateurs déjà en place avant le 1er janvier 2022 et proches de la retraite. Une adaptation introduite en 2025 permet, dans certaines situations, de prolonger le statut au-delà des cinq ans. Elle concerne les personnes qui atteignent, avant le 1er janvier 2032, l’âge de retraite visé par la réglementation. Pour celles qui remplissent les conditions, le statut de conjoint collaborateur peut être prolongé jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Cette possibilité doit être vérifiée individuellement en fonction notamment de la date de naissance et de l’âge de retraite applicable auprès de la MSA.


Par ailleurs, une nouvelle mesure issue de la LFSS 2026 peut présenter un intérêt pour les conjoints qui, à l’issue de leurs cinq années, choisissent de devenir chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Sous réserve de respecter les conditions prévues — avoir effectivement atteint les cinq années de conjoint collaborateur, devenir chef d’exploitation et s’engager à exercer pendant cinq ans — une exonération partielle de cotisations sociales peut être accordée. L’engagement est formalisé par une attestation sur l’honneur adressée à la MSA. Le dispositif reprend les taux d’exonération applicables aux jeunes chefs d’exploitation, sans condition d’âge.


Chaque situation étant différente, il est important de ne pas attendre la fin de l’année pour engager la réflexion. Les conséquences peuvent être sociales, juridiques, fiscales et économiques, notamment en cas d’entrée en société, de passage au salariat ou de changement de statut auprès de la MSA et du Guichet unique.


Nous vous invitons donc à prendre contact dès maintenant avec votre collaborateur AS77 habituel. Il pourra faire le point avec vous sur votre situation, vérifier si vous pouvez bénéficier d’un dispositif particulier et vous accompagner dans le choix et les démarches à réaliser avant la fin de l’année 2026.